01/06/2010 - Crim. 16/12/2009 - La subsidiarité de l'action ut singuli et la carence de l'action ut universi
Si l’action ut singuli, exercée par un actionnaire contre des dirigeants sociaux, n’est recevable qu’en cas de carence de l’action ut universi, exercée par la société, cette carence n’implique pas nécessairement une inaction pure et simple : elle peut résulter plus largement d’une action manifestement insuffisante, car complaisante à l’égard des dirigeants.C’est ainsi que la Cour d’appel de Bordeaux l’avait entendu, en déclarant recevable la constitution de partie civile d’actionnaires exerçant l’action sociale pour leur société, victime d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants, au motif que : « s’il est exact que cette société, prise en la personne de ses représentants légaux, est partie civile, elle n’émet aucune critique, à l’égard de Didier X qui en est actionnaire et directeur commercial et n’évoque l’existence d’aucun préjudice ».Saisie d’un pourvoi contestant la recevabilité de l’action ut singuli, dont le caractère subsidiaire n’aurait pas été respecté, la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rejeté, au motif qu’en se prononçant ainsi, et « dès lors que la seule intervention des représentants légaux de la société ne pouvait priver les actionnaires de leur droit propre de présenter des demandes au profit de celle-ci, la cour d’appel a justifié sa décision ».La solution est somme toute logique : la seule existence d’une action sociale ut universi est insuffisante pour justifier le rejet de l’action sociale ut singuli. Encore faut-il pour cela que la première permette la réparation de l’entier préjudice subi par la société, car ce n’est qu’à cette condition que la seconde, subsidiaire, se révèle véritablement inutile.
