Droit économique

Le département Droit économique du cabinet conseille les sociétés sur l’ensemble de leurs sujets de concurrence, distribution, consommation et technologies de l’information et de la communication.

Le département accompagne également les sociétés dans tous leurs contentieux dans ces domaines, devant les administrations de France ou de l’Union, les autorités administratives indépendantes et les juridictions.

Domaines de compétences

Concurrence :
Concurrence déloyale, propriété intellectuelle, distribution sélective, pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position, abus de dépendance économique, prix abusivement bas…), pratiques restrictives de concurrence (avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, référencement ou déréférencement, obtention de conditions abusives, rupture brutale de relations commerciales, délais de paiement non conformes, défaut de communication des conditions générales…).

Consommation :
Pratiques libres, obligatoires, réglementées ou interdites

Distribution :
Règles de distribution sélective ou exclusive exemptée, réglementation sur les prix des réseaux de distribution, réseaux de concession ou de franchise

Technologies de l’information et de la communication :
Responsabilités et obligations, générales et particulières, des auteurs, éditeurs et hébergeurs

Traitements de données personnelles :
Déclaration de fichiers, conseils préventifs et a posteriori sur la mise en oeuvre des traitements, informations du fournisseur de données et mise en oeuvre de ses droits
Audit et accompagnement des sociétés pour la mise en conformité de leurs traitements au règlement général à la protection des données – RGPD
Activité de Correspondant Informatique et libertés – Data protection officer DPO en soutien des entreprises, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL

Droit pénal :
Traitement du volet pénal de ces matières

Faustine Luque, Gabrielle Naepels